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Décisions des tribunaux
B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats
Article 63
Versions de la disposition
63. Le compte particulier en fidéicommis doit être ouvert dans une succursale québécoise d’une institution financière dont les dépôts sont couverts par l’assurance-dépôts en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. 1985, c. C-3) ou garantis en application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).
Ce compte particulier doit être identifié au nom de l’avocat ou de la société au sein de laquelle il exerce, suivi de la mention «en fidéicommis» ou «in trust» et mentionner le nom du client pour qui ce compte est ouvert.
63. Le compte particulier en fidéicommis doit être ouvert dans une succursale québécoise d’une institution financière dont les dépôts sont couverts par l’assurance-dépôts en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. 1985, c. C-3) ou garantis en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26).
Ce compte particulier doit être identifié au nom de l’avocat ou de la société au sein de laquelle il exerce, suivi de la mention «en fidéicommis» ou «in trust» et mentionner le nom du client pour qui ce compte est ouvert.
